[Brèves] Taxe sur les surfaces commerciales : véritable impôt local ?

La taxe sur les surfaces commerciales constitue, du fait de son affectation aux communes et établissements publics de coopération intercommunale, un impôt local quelles qu'en soient les circonstances. Telle est la solution retenue par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 2 juin 2017 (CE Sect., 2 juin 2017, n° 405595, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A3179WGT).
En effet, pour la Haute juridiction, saisie afin de rendre un avis, la taxe sur les surfaces commerciales due au titre des années d'imposition 2011 et suivantes constitue, du fait de son affectation aux communes et établissements publics de coopération intercommunale, un impôt local au sens du 4° de l'article R. 811-1 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L9961LA8), sans qu'aient d'incidence à cet égard les dispositions de l'article 7 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 (N° Lexbase : L0443INQ) qui prévoient que les réclamations relatives à cette taxe "sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables" à la TVA. Le tribunal administratif statue donc en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs à la taxe sur les surfaces commerciales.
Par ailleurs, la circonstance que, depuis le 1er janvier 2015, le produit de la majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales instituée à la charge des établissements dont la surface de vente excède 2 500 m² soit affecté au budget de l'Etat n'est pas susceptible de remettre en cause le caractère d'impôt local de cette taxe au sens du 4° de l'article R. 811-1 du Code de justice administrative, dès lors que son produit reste majoritairement affecté aux collectivités territoriales et à leurs groupements (cf. le BoFip - Impôts annoté N° Lexbase : X9148ALE).

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