Les dispositions relatives à la procédure collégiale, issues de la loi du 2 février 2016 (
N° Lexbase : L4191KYU), sont conformes à la Constitution en ce qu'elles ne portent pas atteinte au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine et à la liberté personnelle.
En premier lieu, le médecin doit préalablement s'enquérir de la volonté présumée du patient. Il est à cet égard tenu, en vertu de l'article L. 1111-11 du Code de la santé publique (
N° Lexbase : L9885G8M), de respecter les directives anticipées formulées par ce dernier, sauf à les écarter si elles apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient. En leur absence, il doit consulter la personne de confiance désignée par le patient ou, à défaut, sa famille ou ses proches.
En deuxième lieu, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, qui ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement, de substituer son appréciation à celle du législateur sur les conditions dans lesquelles, en l'absence de volonté connue du patient, le médecin peut prendre, dans une situation d'obstination thérapeutique déraisonnable, une décision d'arrêt ou de poursuite des traitements. Lorsque la volonté du patient demeure incertaine ou inconnue, le médecin ne peut cependant se fonder sur cette seule circonstance, dont il ne peut déduire aucune présomption, pour décider de l'arrêt des traitements.
En troisième lieu, la décision du médecin ne peut être prise qu'à l'issue d'une procédure collégiale destinée à l'éclairer. Cette procédure permet à l'équipe soignante en charge du patient de vérifier le respect des conditions légales et médicales d'arrêt des soins et de mise en oeuvre, dans ce cas, d'une sédation profonde et continue, associée à une analgésie.
Enfin, la décision du médecin et son appréciation de la volonté du patient sont soumises, le cas échéant, au contrôle du juge. Telle est la solution énoncée par le Conseil constitutionnel dans sa décision rendue le 2 juin 2017 (Cons. const., décision n° 2017-632 QPC, du 2 juin 2017
N° Lexbase : A2992WGW).
Le Conseil apporte toutefois deux précisions destinées à garantir le respect des droits des familles : toute décision d'arrêt ou de limitation de traitements de maintien en vie conduisant au décès d'une personne hors d'état d'exprimer sa volonté doit être notifiée aux personnes auprès desquelles le médecin s'est enquis de la volonté du patient, dans les conditions leur permettant d'exercer un recours en temps utile. En effet, une telle décision doit pouvoir faire l'objet d'un recours aux fins d'obtenir sa suspension, examiné dans les meilleurs délais par la juridiction compétente.
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