[Brèves] Emissions obligataires : publication d'une ordonnance

Une ordonnance, publiée au Journal officiel du 11 mai 2017 (ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017, tendant à favoriser le développement des émissions obligataires N° Lexbase : L4718LEH) et prise sur le fondement d'une habilitation prévue par la loi n° 2016/1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (N° Lexbase : L6482LBP), réforme le régime des émissions obligataires.
Une grande part du cadre juridique relatif aux émissions d'obligations est restée inchangée depuis les dernières réformes d'ensemble que sont un décret-loi de 1935 et une réforme de 1966. Le droit français des émissions obligataires est donc désuet et insuffisamment adapté aux pratiques internationales, ce qui a conduit une partie des émetteurs français, notamment des émetteurs publics, à émettre des obligations en droit anglo-saxon.
Cette réforme a donc pour objet de faciliter le financement des entreprises en modernisant en particulier les modalités de constitution et de fonctionnement de la masse des obligataires, c'est-à-dire le groupement des détenteurs d'obligations d'une même émission. Cette ordonnance simplifie, par exemple, les modalités de convocation, de quorum et de prise de décision au sein de l'assemblée des obligataires en prévoyant la possibilité d'une consultation écrite lorsque le contrat d'émission le prévoit.
Elle permet également, lorsque l'émission d'obligations est réservée à des investisseurs qualifiés, d'organiser contractuellement la représentation de la masse des obligataires. Sans revenir sur les exigences de probité incombant à l'émetteur et au respect des intérêts fondamentaux des obligataires, la réforme donne aux parties la liberté de déroger à la règle de la constitution automatique d'une masse, parfois coûteuse, et de recourir plus facilement à l'utilisation de la langue anglaise dans sa documentation contractuelle.
Le décret d'application de l'ordonnance est en cours d'examen au Conseil d'Etat.

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