[Brèves] Possibilité pour la seule société mère de demander le remboursement des créances correspondant à l'excédent de CIR exposées par une société membre du groupe

Seule la société mère d'un groupe fiscalement intégré peut demander le remboursement des créances correspondant à l'excédent des crédits d'impôt résultant des dépenses de recherche effectuées par les sociétés du groupe. Telle est la solution retenue par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 10 mai 2017 (CE 9° et 10° ch.-r., 10 mai 2017, n° 395447, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A1102WCS).
Au cas présent, la société requérante, membre d'un groupe fiscalement intégré, a déclaré, au titre des exercices clos en 2009 et 2010, des dépenses de recherche donnant lieu, selon elle, au bénéfice du crédit d'impôt recherche. La société mère a demandé à l'administration fiscale le remboursement immédiat des créances fiscales correspondant à l'excédent de ce crédit d'impôt après imputation sur l'impôt sur les sociétés d'ensemble du groupe, mais c'est la société requérante qui a saisi le tribunal administratif, sans succès, d'une demande tendant au remboursement de ces créances.
Pour la Haute juridiction, qui n'a pas donné raison à la société, et selon le principe dégagé, au sein d'un groupe fiscalement intégré, seule la société mère peut imputer, sur le montant de l'impôt sur les sociétés dû sur le résultat d'ensemble du groupe dont elle est redevable, les crédits d'impôt pour dépenses de recherche dégagés par les sociétés du groupe. Egalement, lorsque la créance correspondant à l'excédent de ces crédits d'impôt après imputation sur le résultat d'ensemble est immédiatement remboursable, elle ne peut être remboursée, au sein d'un tel groupe, qu'à la société mère.
Il appartient par suite à cette société de demander à l'administration fiscale, par la présentation d'une réclamation contentieuse, le remboursement de cette créance. Enfin, la réclamation introduite par la première société requérante aurait été recevable si mandat lui avait été régulièrement confié par sa société mère, ce qui n'est pas le cas en l'espèce (cf. le BoFip - Impôts annoté N° Lexbase : X4473ALA).

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