[Brèves] Appréciation de la bonne foi du débiteur par le juge d'instance au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le juge du tribunal d'instance, appréciant la bonne foi du débiteur au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue, a retenu que la nouvelle demande d'un débiteur doit être déclarée irrecevable, dès lors qu'elle incluait une nouvelle dette qu'il n'avait pas déclarée lors d'un précédent plan, alors qu'il avait conscience qu'il en était redevable et qu'il ne pourrait pas assumer ses obligations financières. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 11 mai 2017 (Cass. civ. 2, 11 mai 2017, n° 16-15.481, F-P+B+I N° Lexbase : A4630WCH).
En l'espèce, un débiteur qui bénéficiait d'un plan de règlement de ses dettes, a déposé une nouvelle demande de traitement de sa situation financière qui a été déclarée recevable par une commission de surendettement des particuliers. Un recours contre cette décision a été exercé un recours devant le juge d'un tribunal d'instance.
Le tribunal d'instance de Guéret a déclaré le débiteur irrecevable à la procédure de traitement des situations de surendettement.
Ce dernier a formé un pourvoi en cassation soutenant la bonne foi visée par l'article L. 330-1 du Code de la consommation (N° Lexbase : L6173IXW devenu C. consom., art. L. 711-1 N° Lexbase : L0778K7X) doit s'apprécier à la date à laquelle un débiteur sollicite l'ouverture d'une procédure de surendettement et au vu des déclarations faites à cette occasion. Ainsi, en déduisant l'inéligibilité du débiteur à la procédure de traitement de situation de surendettement de sa prétendue mauvaise foi lors de la déclaration de son passif établie lors d'une demande antérieure, le tribunal d'instance s'est prononcé par des motifs impropres à caractériser sa mauvaise foi lors de la formulation de la demande dont il était saisi, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 330-1 du Code de la consommation.
Mais énonçant la solution précitée, la Cour de cassation rejette le pourvoi (cf. l’Ouvrage "Droit bancaire" N° Lexbase : E2730E4U).

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