A été publiée au Journal officiel du 5 mai 2017, l'ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017, portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes (
N° Lexbase : L1671LEM).
Procédant à la refonte du Code de la mutualité, la présente ordonnance est prise sur le fondement de l'article 48 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (
N° Lexbase : L6482LBP).
Cette ordonnance vise à améliorer le fonctionnement démocratique et l'efficacité opérationnelle des mutuelles. Elles disposeront ainsi d'un cadre juridique rénové et mieux adapté aux évolutions récentes du secteur. L'ordonnance opère un développement de la gouvernance, en permettant une évolution des rôles entre l'assemblée générale et le conseil d'administration, en clarifiant les modalités d'élection ou de désignation des délégués à l'assemblée générale et en simplifiant les modalités de vote. Elle modernise, également, le statut de l'élu mutualiste afin d'améliorer la reconnaissance de l'engagement mutualiste et d'ouvrir l'accès des élus à la formation.
En outre, l'ordonnance permet une évolution des organismes mutualistes en modernisant leurs principes communs, leurs règles de fonctionnement et en ouvrant le champ des activités autorisées aux mutuelles et unions régies par le livre III du même Code à de nouveaux secteurs. S'agissant de l'organisation du monde mutualiste dans son ensemble, la refonte du Code réalisée par cette ordonnance a pour objet de renforcer le rôle des fédérations, en leur attribuant de nouvelles missions, en particulier relatives à la formation et à la prévention des risques.
Enfin, elle procède à une harmonisation des règles entre les Codes de la mutualité, de la Sécurité sociale et des assurances, afin de permettre une meilleure information et protection des assurés. Les objectifs poursuivis sont l'homogénéisation des règles applicables entre les différentes catégories d'organismes exerçant une activité d'assurance d'une part, la qualité et la lisibilité de la législation d'autre part.
L'ordonnance est composée de trois titres, relatifs aux dispositions modifiant le Code de la mutualité, à celles modifiant le Code de la Sécurité sociale, et aux dispositions transitoires et finales (cf. l’Ouvrage "Droit de la protection sociale" N° Lexbase : E7289E9T).
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