[Brèves] Il ne peut être reproché à un cocontractant d'avoir manqué à une obligation qui ne lui incombait pas

Il ne peut être reproché à un cocontractant d'avoir manqué à une obligation qui ne lui incombait pas. Tel est l'enseignement délivré par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 3 mars 2011 (Cass. civ. 1, 3 mars 2011, n° 09-70.754, FS-P+B+I N° Lexbase : A3006G44). En l'espèce, M. A., recherchant la présence d'eau sur un terrain lui appartenant, a chargé une société d'effectuer des travaux de forage. Ces travaux n'ayant pas permis de découvrir de l'eau en quantité suffisante, il a assigné cette société en responsabilité. Pour condamner ladite société à rembourser à son client le prix du forage, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a retenu qu'elle avait manqué à son obligation de moyens en omettant de se renseigner sur le niveau de la nappe phréatique, ce qui l'aurait convaincue que le forage limité à 70 mètres auquel elle avait procédé était voué à l'échec. Toutefois, en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'en vertu des stipulations que le client avait approuvées, la société, qui était exclusivement chargée de travaux de forage, ne garantissait pas la présence d'eau dans le sous-sol du terrain de sorte qu'il ne pouvait lui être fait reproche d'avoir manqué à une obligation qui ne lui incombait pas, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil (N° Lexbase : L1234ABC).

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