[Brèves] Modification des dispositions relatives au fichier automatisé des empreintes digitales

A été publié au Journal officiel du 9 février 2010, le décret n° 2011-157 du 7 février 2011 (N° Lexbase : L3734IPY) modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) géré par le ministère de l'intérieur (N° Lexbase : L3958IPB). Le décret du 8 avril 1987, pris après avis favorable de la CNIL en date du 14 octobre 1986, a autorisé la création du FAED, qui a pour finalité de faciliter la recherche et l'identification par les services de police judiciaire, des auteurs de crimes et de délits et de faciliter la poursuite, l'instruction et le jugement des affaires dont l'autorité judiciaire est saisie. Plus précisément, le FAED a pour objet d'identifier les auteurs de crime ou de délit par comparaison des traces relevées sur des lieux d'infractions, et de s'assurer de la véritable identité des personnes mises en cause dans une procédure pénale ou condamnées à une peine privative de liberté, afin d'éviter les erreurs judiciaires et de détecter les fausses identités et les cas de récidive. Les modifications apportées par le décret en date du 7 février visent à intégrer les agents du service national de douane judiciaire dans le dispositif, d'une part, et à permettre l'application des engagements internationaux ratifiés par la France qui prévoient des échanges d'information en matière d'empreintes dactyloscopiques, d'autre part. Ce texte avait donné lieu à une délibération de la CNIL n° 2010-194 du 20 mai 2010 portant avis sur le projet de décret (avis n° 1393868V0 N° Lexbase : L3830IPK), dans laquelle la Commission avait notamment demandé à être associée à la préparation et à la définition de la position française dans les négociations internationales susceptibles d'avoir une incidence sur la liste des destinataires du FAED.

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