[Brèves] Congés maternité et paternité : modifications du RIN adoptées

Aux termes d'un communiqué de presse publié sur son site le 14 février 2011, la Fédération nationale des unions de jeunes avocats (FNUJA) s'est félicitée de l'adoption, le 12 février 2011, par l'assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB), de deux importantes mesures en faveur des collaborateurs et collaboratrices libéraux. Tout d'abord, sur la base des dispositions déjà existantes du Code de la Sécurité sociale applicables aux travailleurs non-salariés indépendants, elle a intégré au Règlement intérieur national de la profession d'avocat (N° Lexbase : L4063IP8) la possibilité pour le collaborateur libéral de prendre un congé paternité en cas de naissance ou d'adoption (plus précisément dans ce cas, lors de l'arrivée au foyer de l'enfant), et ce sans perte de sa rétrocession. Le collaborateur nouveau père pourra désormais non seulement bénéficier des indemnités journalières versées par le régime social des indépendants pendant 11 jours consécutifs, ou 18 jours en cas de naissances ou adoptions multiples, mais surtout il verra sa rétrocession maintenue sous la seule déduction des indemnités journalières qu'il aura perçues. L'unique condition posée à cette suspension de la collaboration, au sens retenu par la jurisprudence de simple suspension de l'exécution du contrat, est que le collaborateur cesse toute activité professionnelle pendant ce congé. Par ailleurs, concernant les collaboratrices libérales, le CNB a porté de 12 à 16 semaines la durée du congé maternité. Il a été précisé que cette nouvelle durée du congé maternité s'appliquera à tous les contrats de collaboration libérale en cours, à condition que le congé maternité n'ait pas débuté à la date de publication de la décision au Journal officiel.

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