Les dispositions relatives à l'amende pour défaut de déclaration de
trusts ouverts, utilisés ou clos à l'étranger, sont censurées uniquement s'agissant des mesures prévoyant les amendes proportionnelles. Telle est la solution retenue par le Conseil constitutionnel dans un arrêt rendu le 16 mars 2017 (Cons. const., décision n° 2016-618 QPC du 16 mars 2017
N° Lexbase : A3169T8U). En effet, les dispositions du paragraphe IV bis de l'article 1736 du CGI (
N° Lexbase : L8219K9B) sanctionnent d'une amende la méconnaissance des obligations déclaratives posées par l'article 1649 AB (
N° Lexbase : L5177LBD) pour les
trusts ouverts, utilisés ou clos à l'étranger. La première rédaction contestée de ces dispositions (issue de l'article 14 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, de finances rectificative pour 2011
N° Lexbase : L0278IRQ) prévoit que le montant de l'amende est égal à 5 % des biens ou droits placés dans le
trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés, sans pouvoir être inférieur à 10 000 euros. La seconde rédaction contestée (issue de l'article 12 de la loi n° 2013-1177 du 6 décembre 2013, relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
N° Lexbase : L6136IYW) fixe le montant de l'amende à 12,5 % des biens ou droits placés dans le
trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés, sans pouvoir être inférieur à 20 000 euros. Le Conseil constitutionnel a déjà censuré à plusieurs reprises des amendes proportionnelles encourues pour des manquements à de simples obligations déclaratives. Dès lors, faisant application de cette jurisprudence, il a été jugé au cas particulier qu'en prévoyant une amende dont le montant, non plafonné, est fixé en proportion des biens ou droits placés dans le
trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés, pour un simple manquement à une obligation déclarative, même lorsque les biens et droits placés dans le
trust n'ont pas été soustraits à l'impôt, le législateur a instauré une sanction manifestement disproportionnée à la gravité des faits qu'il a entendu réprimer. Les Sages ont donc jugé contraires à la Constitution les dispositions contestées en ce qu'elles prévoient, selon la version des dispositions contestées, des amendes de 5 % et 12,5 % des biens ou droits placés dans le
trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés, mais ils ont, en revanche, jugé conformes à la Constitution les dispositions contestées en ce qu'elles fixent des amendes forfaitaires pouvant atteindre, selon la version des dispositions contestées, 10 000 ou 20 000 euros et qui punissent chaque manquement au respect des obligations déclaratives incombant aux administrateurs de
trusts .
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