[Brèves] Litige relatif aux missions confiées par l'Etat à l'ONF en vue de la restauration des terrains de montagne : compétence du juge judiciaire

Un litige relatif aux missions confiées par l'Etat à l'ONF en vue de la restauration des terrains de montagne relève de la compétence du juge judiciaire. Ainsi statue la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 1er mars 2017 (Cass. civ. 1, 1er mars 2017, n° 15-28.664, F-P+B N° Lexbase : A0077TSN). Lorsqu'un établissement public tient de la loi la qualité d'établissement public industriel et commercial, les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, à l'exception des litiges relatifs à celles de ses activités qui, telles la réglementation, la police ou le contrôle, ressortissent, par leur nature, de prérogatives de puissance publique. Or, les missions précitées n'impliquent pas la mise en oeuvre, par ce dernier, de prérogatives de puissance publique. L'attribution à cet établissement public industriel et commercial de telles prérogatives étant seule de nature à justifier la compétence de la juridiction administrative, c'est sans excéder ses pouvoirs ni méconnaître son office que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à un moyen inopérant, en a déduit que la juridiction judiciaire était compétente pour connaître du litige.

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