[Brèves] Liste commune : pas d'obligation de désigner un seul et même délégué syndical supplémentaire

Dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité d'entreprise et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges ; lorsque plusieurs syndicats ont constitué une liste commune aux élections du comité d'entreprise, chacun d'eux peut procéder à la désignation d'un délégué syndical supplémentaire dès lors qu'il remplit à lui seul l'ensemble de ces conditions, sans préjudice de la possibilité pour les syndicats ayant constitué une liste commune de désigner ensemble un délégué syndical supplémentaire. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 22 février 2017 (Cass. soc., 22 février 2017, n° 15-28.775, FS-P+B N° Lexbase : A2438TPY).
Dans cette affaire, lors des élections en vue du renouvellement des institutions représentatives du personnel de la RATP, les syndicats CFDT et UNSA ont présenté une liste commune dans un établissement. Le syndicat CFDT a désigné M. B. en qualité de délégué syndical supplémentaire et le syndicat UNSA a procédé à la désignation de M. V. en qualité de délégué syndical supplémentaire. Puis, le syndicat CFDT a désigné M. C. en remplacement de M. B.. La RATP a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de ces trois désignations.
Le tribunal d'instance de Paris annule les désignations par le syndicat CFDT de M. B., puis, en remplacement de ce dernier, de M. C. Les délégués syndicaux et le syndicat forment alors un pourvoi en cassation.
En énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel au visa des articles L. 2143-4 (N° Lexbase : L6258ISL), L. 2122-1 (N° Lexbase : L3823IB9) et L. 2122-3 (N° Lexbase : L3740IB7) du Code du travail. En statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé les textes susvisés (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E1798ETR).

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