Art. L2143-4, Code du travail
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L6258ISL
Dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité d'entreprise et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges.
Ce délégué supplémentaire est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Liste commune : pas d'obligation de désigner un seul et même délégué syndical supplémentaire » / brèves / le quotidien du 7 mars 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 24 au 28 mars 2014 » / panorama / lexbase social n°565 du 3 avril 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 7 au 11 mai 2012 » / panorama / lexbase social n°485 du 17 mai 2012 Abonnés
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