Saisie d'une demande de fixation d'une créance correspondant au capital prêté dans son intégralité et à échoir, ce dont il résultait que le prêt n'était pas exigible à la date du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde de la débitrice et que cette dernière n'était pas défaillante dans l'exécution de ses obligations, la cour d'appel, après avoir relevé que, selon la clause litigieuse, l'indemnité de recouvrement de 5 % était due si la banque se trouvait dans la nécessité de recouvrer sa créance par les voies judiciaires ou autres et également si la banque était tenue de produire à un ordre de distribution quelconque, notamment en cas de redressement judiciaire de l'emprunteur, en a exactement déduit qu'une telle clause aggravait les obligations de la débitrice en mettant à sa charge des frais supplémentaires du seul fait de sa mise en sauvegarde et rejeté la demande d'admission de la créance d'indemnité de recouvrement. Telle est la solution énoncée par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 22 février 2017 (Cass. com., 22 février 2017, n° 15-15.942, FS-P+B+I
N° Lexbase : A6882TN9). En l'espèce, une banque a consenti un prêt à une société qui a été mise en sauvegarde. La banque a alors déclaré une créance correspondant à l'intégralité du capital prêté à échoir, majoré d'une indemnité de recouvrement stipulée au contrat de prêt. Cette indemnité ayant été contestée, la banque, sur invitation de la cour d'appel statuant en matière de vérification et d'admission des créances, a saisi le tribunal aux fins de fixer sa créance. La banque a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt d'appel (CA Lyon, 26 février 2015, n° 14/01757
N° Lexbase : A3161NC3) ayant rejeté sa demande d'admission au titre de l'indemnité de recouvrement. La banque soutenait notamment, que la clause prévoyait une indemnité de 5 % dans le cas où la banque serait obligée de recouvrer sa créance par voie judiciaire ou extra-judiciaire ou de produire celle-ci à un ordre judiciaire quelconque, notamment en cas de redressement judiciaire, de sorte que, sanctionnant tout débiteur qu'il fasse ou non l'objet d'une procédure collective, elle ne pouvait être considérée comme aggravant la situation de celui faisant l'objet d'une telle procédure. Mais énonçant la solution précitée, la Haute juridiction approuve l'arrêt d'appel et rejette, en conséquence, le pourvoi (cf. l’Ouvrage "Entreprises en difficulté"
N° Lexbase : E9999ETI).
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