[Brèves] Conflit d'intérêts écarté d'un commun accord avec la partie adverse

Le conflit d'intérêts né du fait que l'avocat de la partie adverse soit membre d'une SCP ayant assisté, dans une affaire précédente, l'appelant, peut être écarté, après que le conseil de l'appelant ait consulté son client, dans la salle d'audience, puis ait indiqué qu'il n'entendait pas soulever de difficulté en la matière, trouvant ainsi un accord sur la possibilité pour l'avocat de la partie adverse d'être ainsi constitué. Telle est la précision apportée par la cour d'appel de Dijon, dans un arrêt rendu le 2 février 2017 (CA Dijon, 2 février 2017, n° 16/00054 N° Lexbase : A1936TBC). Dans cette affaire, un agent a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d'indemnisation dirigée contre la SNCF en prétendant qu'un accord régional obligeait son employeur à lui garantir réparation intégrale de ses dommages au-delà même des indemnités judiciairement fixées. La cour a constaté à l'audience que l'avocat représentant l'Epic SNCF Mobilités, était membre de la société civile professionnelle d'avocats qui avait assisté l'agent tant devant le tribunal correctionnel que devant la commission d'indemnisation des victimes et la première chambre civile de la cour d'appel. La cour a donc invité les parties à s'expliquer sur l'existence d'un conflit d'intérêts de nature à empêcher l'avocat de défendre l'Epic SNCF Mobilités. L'avocat a indiqué que c'était tout naturellement qu'il avait précédemment défendu l'agent en tant qu'"avocat de la SNCF" dès lors que la SNCF avait soutenu son agent devant les juridictions. Après avoir consulté l'agent, présent dans la salle d'audience, son conseil a indiqué qu'il n'entendait pas soulever de difficulté et qu'il souhaitait au contraire que la cour statue sans retard sur ses demandes. Le conflit d'intérêts est écarté (cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E6313ETY).

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