[Brèves] Publication d'un décret relatif à l'obligation d'information en matière sociale des utilisateurs de plates-formes de mise en relation par voie électronique

A été publié au Journal officiel du 3 février 2017, le décret n° 2017-126 du 2 février 2017, relatif à l'obligation d'information en matière fiscale et de prélèvements sociaux des utilisateurs de plates-formes de mise en relation par voie électronique (N° Lexbase : L7951LCH). Pris notamment en application de l'article L. 114-19-1 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L3162KWZ), il précise les obligations des plates-formes de mise en relation en matière d'information de leurs utilisateurs quant aux obligations sociales résultant de la vente d'un bien, de la prestation d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service. Il renvoie au Bulletin officiel des finances publiques la détermination de la liste des liens électroniques vers les sites des administrations sociales que les plates-formes sont tenues de mettre à disposition de leurs utilisateurs. Il définit le contenu du document récapitulatif que les plates-formes doivent envoyer chaque année à leurs utilisateurs. Il prévoit enfin les modalités de certification par un tiers indépendant du respect de l'ensemble de ces obligations.

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