[Brèves] Obstruction infondée d'un maire à la réalisation d'un projet de construction : faute détachable de l'exercice de sa fonction

Un maire ayant invoqué de manière fallacieuse et systématique des règles du droit de l'urbanisme pour faire obstacle à un projet de construction, dénotant ainsi une méconnaissance absolue des règles de prudence et de bon sens inhérente à sa fonction, fautes qui, par leur répétition, présentaient un caractère de gravité inadmissible, se rend coupable d'agissements détachables de l'exercice de sa fonction. Ainsi statue la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 25 janvier 2017 (Cass. civ. 1, 25 janvier 2017, n° 15-10.852, FS-P+B N° Lexbase : A5433TAH). Pour rejeter la demande de condamnation du maire à des dommages et intérêts, la cour d'appel retient que, si le projet de lotissement mené par ce dernier s'est heurté à de multiples obstacles administratifs, tels que des certificats d'urbanisme négatifs et des arrêtés de refus de lotir, d'interruption de travaux et de refus de permis de construire, l'ensemble de ces décisions témoigne de l'appréciation portée par le conseil municipal et, plus particulièrement, par le maire sur le projet en cause, comme étant de nature à nuire à la tranquillité des habitants par un trafic automobile supplémentaire et à créer des difficultés de circulation. Elle en déduit que, bien que cette appréciation ait été critiquée par la juridiction administrative, il n'est pas établi que le maire ait eu un quelconque intérêt personnel à la non-réalisation dudit projet immobilier. Enonçant le principe précité, la Cour suprême casse l'arrêt, sauf en ce qu'il déclare irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par le maire (cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E4807EUL).

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