[Brèves] Omission pour non-paiement des cotisations à la CNBF : rupture d'égalité (non)

L'obligation au paiement des cotisations à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) est nécessitée par une indispensable solidarité entre les avocats, et donc par l'intérêt général, de sorte qu'elle s'applique à tous les avocats quel que soit leur mode d'exercice, et qu'il ne peut de ce fait être invoqué aucune rupture d'égalité ; un avocat n'est pas recevable à soulever une inégalité entre ses créanciers (RSI, CNBF, URSSAF), seuls ces derniers ayant qualité et intérêt pour ce faire le cas échéant ; aussi le non-paiement sans motif valable de ses cotisations à la CNBF et à l'Ordre des avocats depuis plusieurs années, peut entraîner l'omission du tableau de l'avocat. Tel est l'enseignement d'un arrêt de la cour d'appel d'Orléans, rendu le 20 janvier 2017 (CA Orléans, 20 janvier 2017, n° 16/02717 N° Lexbase : A5491S9A). Dans cette affaire, un avocat n'avait pas payé, depuis plusieurs années, ses cotisations à la CNBF. Il ne contestait pas l'impayé, tout juste le montant. Ce faisant, l'omission intéressant nécessairement l'exercice de la profession, les devoirs des avocats et leurs droits, de sorte que l'omission relève logiquement de la compétence du conseil de l'Ordre, ce dernier avait prononcé l'omission du tableau de l'avocat en cause, au regard de l'article 105, 2° du décret du 27 novembre 1991 (N° Lexbase : L8168AID). Ce que contestait le débiteur, notamment à travers une question préjudicielle. La cour rappelle que le paiement des cotisations à la CNBF constitue, selon la Cour de cassation, tout autant une protection des droits sociaux de l'avocat qu'un devoir à la charge de ce dernier ; et confirme l'omission de l'avocat qui ne semblait pas vouloir redresser sa situation et payer ses cotisations (cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E0320E7Y et N° Lexbase : E1144ADQ).

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