La réduction de la part contributive de l'Etat à la rétribution des missions d'aide juridictionnelle assurées par l'avocat devant la juridiction administrative s'applique lorsque celui-ci assiste plusieurs bénéficiaires de l'aide juridictionnelle présentant des conclusions similaires en demande ou en défense et que le juge est conduit à trancher des questions semblables, soit dans le cadre d'une même instance, soit dans le cadre d'instances distinctes reposant sur les mêmes faits. Tel est l'enseignement d'un avis rendu par le Conseil d'Etat, le 18 janvier 2017 (CE 1° et 6° ch.-r., 18 janvier 2017, n° 398918
N° Lexbase : A3271S9Z). Le Haut conseil rappelle que les décisions prises par le président de la juridiction saisie en application des dispositions relatives à la rétribution de l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle ont le caractère de décisions administratives. Le recours dont elles peuvent faire l'objet est un recours de plein contentieux à l'occasion duquel le juge détermine la part contributive de l'Etat à la rétribution de la mission d'aide juridictionnelle assurée par l'avocat. Il résulte de la combinaison des dispositions de la loi du 10 juillet 1991 (
N° Lexbase : L8607BBE) et du décret du 19 décembre 1991 (
N° Lexbase : L0627ATE) pris pour son application, que l'avocat perçoit en principe une rétribution pour toute mission de représentation d'une personne bénéficiaire de l'aide juridictionnelle dans une instance déterminée. Toutefois, lorsque plusieurs bénéficiaires de l'aide juridictionnelle présentent, dans une même instance ou dans plusieurs instances, des conclusions identiques en demande ou en défense conduisant le juge à trancher les mêmes questions, l'avocat les représentant au titre de l'aide juridictionnelle réalise à leur égard une seule et même mission. Ce faisant, les sages du Palais royal concluent à la réduction de la part contributive de l'Etat à la rétribution des missions d'aide juridictionnelle dans le cadre d'une série de contentieux portant sur une même "affaire". Cet avis suit la jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de cassation qui, le 19 novembre 2013, estimait pareillement que la part contributive versée par l'Etat à l'avocat choisi ou désigné au titre de l'aide juridique pour assister plusieurs personnes, ne peut, sur décision du juge, être réduite dans les proportions qu'il prévoit que si la procédure repose sur les mêmes faits en matière pénale (Cass. crim., 19 novembre 2013, n° 12-83.759, F-P+B
N° Lexbase : A0504KQQ) (cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E0425E7U).
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