[Brèves] Bénéfice du paiement fractionné des droits de succession pour un contribuable ayant remis tardivement sa déclaration de succession

Un contribuable peut bénéficier du paiement fractionné de droits de succession malgré la tardiveté de la remise de sa déclaration de succession ; cette situation ne constitue ni une insuffisance, ni une omission engageant une taxation. Telle est la solution retenue par la cour d'appel de Poitiers dans un arrêt rendu le 16 novembre 2016 (CA Poitiers, 16 novembre 2016, n° 15/04505 N° Lexbase : A3864SHL). En l'espèce, l'administration a envoyé à la requérante une mise en demeure le 14 mai 2012 afin qu'elle dépose sa déclaration de succession afférente à son legs particulier. Le 6 février 2014, l'intéressée a adressé une déclaration de succession afférente au legs, et une demande de paiement fractionné, toutes deux refusées par l'administration. Pour les magistrats poitevins, qui ont donné raison à la requérante, les droits en principal qui lui sont réclamés ne le sont pas à raison d'insuffisances ou d'omissions dés lors qu'il n'est pas soutenu qu'elle aurait diminué la valeur de son legs, ce qui caractériserait l'insuffisance, ni qu'elle aurait dissimulé des biens, ce qui caractériserait l'omission. Ainsi, la seule carence de l'intéressée tient à la tardiveté de sa déclaration mais celle-ci ne constitue ni une insuffisance, ni une omission permettant de taxer d'office, et elle doit alors pouvoir bénéficier du paiement fractionné des droits qui lui sont réclamés en principal .

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