[Brèves] Irrecevabilité du recours contre la décision d'une juridiction ayant refusé la transmission d'une QPC au Conseil d'Etat au motif que la disposition n'était pas applicable au litige

Dès lors qu'une cour administrative d'appel a refusé de transmettre une QPC au Conseil d'Etat au motif que la disposition contestée était inapplicable au litige, le requérant, s'il n'a pas contesté, dans le délai de pourvoi, le refus de transmission de cette QPC, ne peut former devant le Conseil d'Etat une QPC portant sur la même disposition, y compris en soulevant des moyens nouveaux. Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 28 décembre 2016 (CE 1° et 6° ch.-r., 28 décembre 2016, n° 401464, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A4892S3L, voir dans le même sens CE, 1er février 2011, n° 342536 N° Lexbase : A2667GR9). Si, par un mémoire après l'expiration du délai de pourvoi, les requérants soulèvent de nouveau des moyens tirés de ce que les dispositions des articles en litige du Code de l'urbanisme portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, ils n'ont pas contesté, dans le délai de pourvoi, le refus de transmission des questions prioritaires de constitutionnalité qu'ils avaient formées contre ces dispositions devant la cour, laquelle a jugé ces dispositions inapplicables au litige. Dès lors, il ne peut être fait droit à leur demande de renvoi au Conseil constitutionnel des questions qu'ils dirigent contre ces dispositions, quels que soient les moyens qu'ils soulèvent (cf. l’Ouvrage "Procédure administrative" N° Lexbase : E3059E43).

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