[Brèves] Nullité du licenciement et réintégration du salarié lanceur d'alerte

Doit être réintégré le salarié "lanceur d'alerte" licencié après qu'il ait relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions. Telle est la solution dégagée par la cour d'appel de Paris dans un arrêt rendu le 16 décembre 2016 (CA Paris, Pôle 6, 11ème ch., 16 décembre 2016, n° 14/01231 N° Lexbase : A7235SUI).
En l'espèce, un salarié est témoin de pratiques, selon lui, illégales, dans sa société. Il alerte les responsables de la déontologie de la société mais quelques mois plus tard, une procédure de licenciement est enclenchée contre lui pour "insuffisance professionnelle" et "comportement inapproprié" envers ses collègues.
Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités consécutivement à la rupture de son contrat de travail, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes qui condamne la société à verser au salarié diverses sommes. La société fait appel de cette décision.
En énonçant la solution susvisée, la cour d'appel de Paris déclare le licenciement du salarié nul et ordonne à la société de réintégrer à son poste ou à un poste équivalent le salarié licencié. Elle condamne également la société à verser au salarié une certaine somme jusqu'à sa réintégration (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9886E9Z).

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