[Brèves] Nouvelles modalités des élections aux conseils de l'Ordre des avocats et au CNB

Est publié au Journal officiel du 23 décembre 2016, le décret n° 2016-1817 du 22 décembre 2016, relatif aux élections aux conseils de l'Ordre des avocats et au Conseil national des barreaux (CNB) (N° Lexbase : L9176LBH). Ce décret est pris pour l'application des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015, relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des Ordres professionnels (N° Lexbase : L6761KDR) qui a modifié les dispositions des articles 15 et 21-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (N° Lexbase : L6343AGZ). Il modifie les modalités des élections aux conseils de l'Ordre des avocats et au CNB, inscrites au décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 (N° Lexbase : L8168AID), modalités entrant en vigueur le 1er janvier 2017. Principalement, le texte simplifie la composition des conseils de l'Ordre selon le nombre des avocats disposant du droit de vote ; il tire les conséquences de la parité au sein des conseils de l'Ordre des barreaux où le nombre des avocats inscrits au tableau et des avocats honoraires est supérieur à trente ; il fixe la majorité absolue (au premier tour) et relative (au deuxième tour) pour les barreaux où le nombre des avocats inscrits au tableau et des avocats honoraires est inférieur ou égal à trente. Mais, si les dispositions modifiant la composition des conseils de l'Ordre des avocats s'appliquent au titre des renouvellements de ces conseils intervenant à compter de cette date, des dispositions transitoires spécifiques sont prévues afin d'adapter, jusqu'en 2020, les conditions de leur renouvellement par tiers. Enfin, le décret revient sur l'application de la règle de proportionnalité dans le cadre de l'élection au CNB et rappelle qu'au sein de chacune des circonscriptions, la moitié des sièges à pourvoir est réservée à des candidats de sexe féminin, l'autre moitié à des candidats de sexe masculin : deux scrutins distincts sont organisés aux fins d'élection des candidats de chaque sexe, chaque électeur disposant du même nombre de voix pour chacun de ces deux scrutins (cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E9933E9R et N° Lexbase : E9299ETL).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable