[Brèves] Irrégularité d'un avis de mise en recouvrement ne faisant pas exactement référence à la taxe réclamée

Un avis de mise en recouvrement qui ne fait pas exactement référence à la taxe réclamée est irrégulier. Telle est la solution retenue par la cour administrative d'appel de Versailles dans un arrêt rendu le 20 octobre 2016 (CAA Versailles, 20 octobre 2016, n° 14VE02361, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A7244R98). En l'espèce, l'administration fiscale a notifié à la société requérante des rappels de droits de taxe différentielle sur les véhicules à moteur par deux propositions de rectification en date du 9 décembre 2008, pour la période du 1er janvier 2005 au 14 août 2006, au motif qu'elle aurait à tort bénéficié de l'exonération de cette taxe en immatriculant dans le département de l'Oise certains des véhicules dont elle disposait. Par la suite, deux avis de mise en recouvrement ont été adressés à la société le 17 août 2010 mentionnant non la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, mais la "taxe sur les véhicules de sociétés - véhicules taxés sur les émissions de CO2". Pour les magistrats versaillais, malgré le fait que ces avis font expressément référence aux propositions de redressement du 9 décembre 2008, qui ne portent que sur la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, et que leurs autres mentions sont exactes, ces documents sont entachés d'une erreur sur la nature même des droits mis en recouvrement. Ainsi, ces avis de mise en recouvrement n'étaient pas conformes aux prescriptions de l'article R. 256-1 du LPF (N° Lexbase : L4473KEE) et la société a pu être déchargée des rappels de taxe différentielle sur les véhicules à moteur. Cette décision est une application stricte des dispositions relatives aux modalités d'établissement d'un avis de mise en recouvrement .

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