Un maire peut refuser une inhumation sur le territoire de sa commune en cas de risque de troubles à l'ordre public ne pouvant être prévenus autrement. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 16 décembre 2016 (CE 4° et 5° ch.-r., 16 décembre 2016, n° 403738, mentionné aux tables du recueil Lebon
N° Lexbase : A2417SXS, voir dans le même sens, CE, 12 mai 2004, n° 253341
N° Lexbase : A2167DCA). Le père d'une personne ayant commis des actes de terrorisme a demandé au maire d'une commune l'autorisation d'inhumer son fils dans un cimetière de cette commune. A la suite du refus opposé par le maire, il a saisi le tribunal administratif de Versailles ; il se prévalait de l'article L. 2223-3 du Code général des collectivités territoriales (
N° Lexbase : L3462IC9), qui prévoit que les personnes domiciliées dans une commune ont droit à une sépulture dans un cimetière de cette commune. Devant le tribunal administratif, la commune a alors soulevé une QPC contre cet article de loi. Elle soutenait, en particulier, que cet article méconnaît la libre administration des collectivités territoriales et l'objectif de sauvegarde de l'ordre public, dès lors qu'il pourrait contraindre le maire à autoriser l'inhumation dans un cimetière de la commune d'une personne qui a perpétré des actes de terrorisme ayant affecté cette collectivité, et ce en dépit des troubles que cette inhumation pourrait susciter. Le tribunal ayant transmis la QPC (TA Versailles, 22 septembre 2016, n° 1605633
N° Lexbase : A0249R4Y et lire
N° Lexbase : N4524BWH), la Haute juridiction rappelle que le droit d'être inhumé sur le territoire de la commune doit être concilié avec les pouvoirs de police du maire, qui lui permettent de prendre les mesures nécessaires à la prévention des troubles à l'ordre public. Il en résulte que le maire peut prendre les mesures nécessaires pour prévenir les troubles à l'ordre public que pourrait susciter l'inhumation dans un cimetière de la commune d'une personne qui a commis des actes d'une particulière gravité ayant affecté cette collectivité. Il lui appartient donc, lorsqu'il constate un risque de troubles, de fixer des modalités d'inhumation de nature à préserver l'ordre public. Et, si le risque de troubles à l'ordre public est tel qu'aucune autre mesure ne serait de nature à le prévenir, le maire peut légalement refuser l'autorisation d'inhumation. Le juge saisi d'un recours vérifiera cependant la réalité du risque de troubles et l'impossibilité de le prévenir par d'autres moyens. La QPC n'est donc pas renvoyée aux Sages.
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