Compte tenu du risque particulier que la consommation de drogues et d'alcool présente pour la sécurité des salariés et des tiers, s'agissant de postes "hypersensibles", de l'obligation qui incombe à l'employeur, en vertu des dispositions de l'article L. 4121-1 du Code du travail (
N° Lexbase : L3097INZ), d'assurer la sécurité et la santé des salariés dans l'entreprise, de l'obligation pour l'employeur et le supérieur hiérarchique qui pratique le test de respecter le secret professionnel sur ses résultats, et en l'absence d'une autre méthode qui permettrait d'établir directement l'incidence d'une consommation de drogue sur l'aptitude à effectuer une tâche, les dispositions du règlement intérieur qui permettent à l'employeur d'effectuer lui-même le contrôle des salariés affectés à des postes dits "hypersensibles drogue et alcool" et de sanctionner ceux des contrôles qui se révéleraient positifs, ne portent pas aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives une atteinte disproportionnée par rapport au but recherché. Telle est la solution retenue par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 5 décembre 2016 (CE 4° et 5° ch.-r., 5 décembre 2016, n° 394178, publié au recueil Lebon
N° Lexbase : A9666SNC).
En l'espèce, une société communique à l'inspecteur du travail un projet de règlement intérieur comportant notamment un article qui autorise la Direction à organiser un test salivaire pour dépister les substances prohibées pour les postes "hypersensibles".
L'inspecteur du travail exige que la disposition soit retirée du règlement intérieur. Le tribunal administratif de Nîmes annule cette décision. Le ministre du Travail fait appel de ce jugement. La cour administrative d'appel de Marseille (CAA Marseille, 21 août 2015, n° 14MA02413
N° Lexbase : A5166PKK) décide quant à elle de rejeter la demande d'annulation présentée par la société. Celle-ci forme un pourvoi devant le Conseil d'Etat.
En énonçant la règle susvisée, le Conseil d'Etat annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille. La Haute juridiction estime qu'en jugeant que le test de dépistage, prévu par les dispositions litigieuses du règlement intérieur, ne pouvait pas être pratiqué par un supérieur hiérarchique, la cour a commis une erreur de droit (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E2674ET9).
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