[Brèves] Prescription et suspension du fait de la saisine par le client du conseil de l'Ordre

Le délai de prescription en matière de responsabilité civile professionnelle de l'avocat (au Conseil) est suspendu du fait de la saisine par le client du conseil de l'Ordre. Tel est le rappel opéré par la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 30 novembre 2016 (Cass. civ. 1, 30 novembre 2016, n° 15-50.105, F-D N° Lexbase : A8295SNK). Dans cette affaire, une société demandait à la Cour de cassation de retenir la responsabilité de son avocat pour avoir omis de critiquer l'arrêt en ce qu'il la condamnait à des dommages et intérêts dans le cadre d'un contentieux en matière de droit des assurances, et, en conséquence, de la condamner à lui payer une certaine somme en réparation de son préjudice ; la SCP concluait à l'irrecevabilité de la requête pour prescription de l'action et, subsidiairement, à son rejet. La demande est accueillie par la Cour de cassation, qui constatant que plus de dix ans s'était écoulés entre la fin de la mission de l'avocat, en décembre 1999, et l'assignation en 2014, déduction faite de la période de suspension pour saisine du conseil de l'Ordre des avocats aux Conseils d'une requête en responsabilité à l'encontre de l'avocat (cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E9775ET9).

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