[Brèves] Publication d'un décret relatif à mise en oeuvre du régime de protection destiné à assurer la sécurité des témoins

Pris pour l'application de l'article 706-62-2 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L4768K84), créé par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (N° Lexbase : L4202K87), le décret n° 2016-1674 du 5 décembre 2016 (N° Lexbase : L5531LBH) a été publié au Journal officiel du 6 décembre 2016. Le nouveau texte tire les conséquences de la création du régime de protection destiné à assurer la sécurité des témoins mentionnés à l'article 706-62-2 du Code de procédure pénale. Il prévoit de leur rendre applicable le régime de protection prévu par le décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 (N° Lexbase : L7517IZG). A cette occasion, conformément à l'article 706-62-2 précité, il étend à ces personnes la compétence de la commission nationale de protection et de réinsertion de l'article 706-63-1 (N° Lexbase : L5750DYM), chargée d'examiner les demandes de mesures de protection et de définir celles qui seront retenues. Il aligne les modalités d'autorisation d'usage d'une identité d'emprunt dont elles peuvent bénéficier sur celles des personnes mentionnées à l'article 706-63-1. Il modifie, enfin, la composition et le quorum de la commission. Le décret entre en vigueur le 7 décembre 2016.

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