Décret n° 2016-1674 du 5 décembre 2016 portant application de l'article 706-62-2 du code de procédure pénale et modifiant le décret n° 2014-346 du 17 mars 2014

Le décret du 17 mars 2014 susvisé est ainsi modifié :

1° Dans l'intitulé, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « aux articles 706-62-2 et » et les mots : « bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peines » sont supprimés ;

2° Au troisième alinéa de l'article 1er, les mots : « d'un magistrat » sont remplacés par les mots : « de deux magistrats » et les mots : « désigné par le ministre de la justice » sont remplacés par les mots : « désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice » ;

3° Après le cinquième alinéa de l'article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - d'un représentant de la direction générale de la sécurité intérieure ; » ;

4° A l'article 13, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;

5° Aux articles 14 et 18, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « aux articles 706-62-2 et ».

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République à l'exception des Terres australes et antarctiques françaises.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.