[Brèves] Publication d'un décret relatif au renforcement des garanties de la procédure pénale et à l'application des peines en matière de terrorisme

Pris pour l'application des articles 2-9 (N° Lexbase : L4888K8K), 720-5 (N° Lexbase : L4877K87), 730-2-1 (N° Lexbase : L4803K8E) et 706-22-1 (N° Lexbase : L4874K8Z) du Code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (N° Lexbase : L4202K87), le décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016, portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l'application des peines en matière de terrorisme (N° Lexbase : L8006LAR) a été publié au Journal officiel du 30 octobre 2016. Le nouveau texte précise les conditions d'agrément des associations de défense des victimes d'actes de terrorisme (C. pr. pén., art. D. 1 N° Lexbase : L8148LAZ). Il prévoit l'information sur les motifs des saisies (C. pr. pén., art. D. 15-5-1-1 N° Lexbase : L8069LA4). Il détermine les règles applicables en cas de garde à vue d'un mineur (C. pr. pén., art. D. 15-6-1 N° Lexbase : L8069LA4) et les modalités de retour des procès-verbaux au Parquet mandant en cas de saisine directe d'un service d'enquête extérieur (C. pr. pén., art. D. 15-4 N° Lexbase : L8149LA3). Il détaille les mentions devant figurer dans les procès-verbaux d'audition (C. pr. pén., art. D. 32-1 N° Lexbase : L8088LAS) et les citations (C. pr. pén., art. D. 46-6-2 N° Lexbase : L8158LAE). Enfin, il clarifie les modalités d'évaluation des personnes condamnées pour actes de terrorisme dont la situation est examinée au titre de l'octroi d'une libération conditionnelle ou d'un relèvement de la période de sûreté (C. pr. pén., art. D. 527-3 N° Lexbase : L8097LA7 et D. 527-4 N° Lexbase : L8098LA8). Le décret est entré en vigueur le 31 octobre 2016.

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