[Brèves] Fixation du taux de la contribution employeur à la charge de l'Etat

Le décret n° 2011-11 du 4 janvier 2011, portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires, ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats (N° Lexbase : L0372IPH), a été publié au Journal officiel du 5 janvier 2011. Il fixe le taux de la contribution employeur à la charge de l'Etat prévue au 1° de l'article L. 61 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (N° Lexbase : L3095INX) à 65,39 % pour les personnels civils, et à 114,14 % pour les personnels militaires. Par ailleurs, le taux de la contribution prévue au troisième alinéa de l'article 46 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (N° Lexbase : L4947AHP) est fixé à 65,39 % ; le taux de la contribution prévue au 2° de l'article R. 81 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (N° Lexbase : L9601DNW) est fixé à 65,39 % ; et le taux de la contribution prévue au dernier alinéa de l'article L. 4138-8 du Code de la défense (N° Lexbase : L6244IEY) est fixé à 65,39 %. L'assiette de ces contributions employeur est déterminée par l'article 2 du décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007 (N° Lexbase : L6879H38). Enfin, le taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité prévues à l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 précitée est fixé à 0,33 %.

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