[Brèves] Compétence du premier président : saisie conservatoire sur le compte CARPA (non)

Il n'appartient pas au premier président d'apprécier les conditions dans lesquelles il a été recouru par un avocat à une procédure de saisie conservatoire sur le compte CARPA en vue de faire exécuter une précédente décision de taxation. Tel est l'un des apports d'un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, rendu le 6 septembre 2016 (CA Aix-en-Provence, 6 septembre 2016, n° 15/08117 N° Lexbase : A8177RZU). Dans cette affaire, un client demandait la minoration des honoraires réclamés par son avocat puis taxés par le Bâtonnier. La cour a accueilli cette demande réévaluant le nombre d'heures de travail nécessité par les diligences qui ont été réalisées. Toutefois, elle se déclare incompétente au sujet de la saisie conservatoire pratiquée sur le compte CARPA, contestée par le client (cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E2705E4X et N° Lexbase : E0073EUA).

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