[Brèves] Réglementation d'un Etat membre excluant la rectification ex tunc d'une facture sans numéro fiscal ni numéro d'identification TVA : opposition du droit de l'Union

Le droit de l'Union s'oppose à une réglementation nationale qui énonce que la rectification d'une facture visant une mention obligatoire, à savoir le numéro d'identification à la TVA, ne produit pas d'effet rétroactif de telle sorte que le droit à déduction de cette taxe exercé au titre de la facture rectifiée porte non pas sur l'année au cours de laquelle cette facture a été initialement établie, mais sur l'année au cours de laquelle elle a été rectifiée. Telle est la solution retenue par la CJUE dans un arrêt rendu le 15 septembre 2016 (CJUE, 15 septembre 2016, aff. C-518/14 N° Lexbase : A9163RZE). En l'espèce, l'administration fiscale allemande a considéré qu'une déduction de la TVA payée en amont au titre des décomptes de commission délivrés par la société requérante à ses agents commerciaux n'était pas possible, étant donné que de tels décomptes ne constituent pas des factures régulières, car elles ne contenaient pas le numéro fiscal ou le numéro d'identification TVA de leur destinataire. Cinq mois plus tard, la société a rectifié les décomptes de commissions à l'égard de ses agents commerciaux, de sorte que la mention du numéro fiscal ou du numéro d'identification TVA de chaque agent commercial a été ajoutée à ces documents. Lors de l'audience, le Gouvernement allemand a indiqué que le fait de reporter le droit à déduction de la TVA jusqu'à l'année où la facture est rectifiée tenait lieu de sanction. Toutefois, pour la Cour de justice, qui a donné raison à la société requérante, afin de sanctionner la méconnaissance des exigences formelles, d'autres sanctions que le refus du droit à la déduction de la taxe au titre de l'année de l'établissement de la facture pourraient être envisagées, comme l'infliction d'une amende ou d'une sanction pécuniaire proportionnée à la gravité de l'infraction .

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