[Brèves] Validation de la candidature d'un syndicat au regard du critère d'indépendance pour les prochaines élections dans les TPE

Justifie de son indépendance le syndicat qui fournit, lors du dépôt de sa déclaration de candidature, un bilan simplifié, un compte de résultats simplifié et une annexe, dès lors que le demandeur ne fournit aucun élément au soutien de sa contestation de son indépendance. Telle est la solution apportée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 9 septembre 2016 (Cass. soc., 9 septembre 2016, n° 16-20.575, FS-P+B N° Lexbase : A5101RZX).
En l'espèce, un syndicat a déposé sa candidature en vue des élections dans les TPE, qui se dérouleront du 28 novembre au 12 décembre 2016, pour mesurer l'audience des organisations syndicales et apprécier leur représentativité en application de la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 (N° Lexbase : L1846INP).
La direction générale du Travail déclare recevable la candidature du syndicat. Un autre syndicat décide de saisir le tribunal d'instance aux fins d'annulation de cette décision et, par conséquent, de la candidature du syndicat. Le tribunal d'instance de Paris décide de valider la candidature.
En énonçant la règle susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre le jugement du tribunal d'instance de Paris. Selon elle, le tribunal a légalement justifié sa décision au regard des articles L. 2122-10-6 (N° Lexbase : L6615IZZ) et R. 2122-36 du Code du travail (N° Lexbase : L0276K8Q). La candidature de ce syndicat est donc validée (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E5297ETD).

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