Art. R2122-36, Code du travail
Lecture: 1 min
L0276K8Q
Les pièces suivantes sont jointes à la déclaration de candidature d'une organisation syndicale :
1° Une déclaration sur l'honneur du mandataire de cette organisation attestant que sa candidature satisfait aux exigences prévues à l'article L. 2122-10-6 ;
2° Une copie de ses statuts ;
3° Une copie du récépissé de dépôt de ses statuts ;
4° Les éléments et documents permettant de justifier de l'indépendance et de la transparence financière de l'organisation syndicale.
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Les critères de qualification du syndicat en discussion » / jurisprudence / lexbase social n°669 du 22 septembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Validation de la candidature d'un syndicat au regard du critère d'indépendance pour les prochaines élections dans les TPE » / brèves / le quotidien du 20 septembre 2016 Abonnés
Référencé dans / ETUDE : La représentativité des syndicats / TITRE « Représentativité syndicale au niveau des très petites entreprises (TPE) » Abonnés
Cité par Art. R2122-37, Code du travail
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.