Art. R2122-36, Code du travail
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L0276K8Q
Les pièces suivantes sont jointes à la déclaration de candidature d'une organisation syndicale :
1° Une déclaration sur l'honneur du mandataire de cette organisation attestant que sa candidature satisfait aux exigences prévues à l'article L. 2122-10-6 ;
2° Une copie de ses statuts ;
3° Une copie du récépissé de dépôt de ses statuts ;
4° Les éléments et documents permettant de justifier de l'indépendance et de la transparence financière de l'organisation syndicale.
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Les critères de qualification du syndicat en discussion » / jurisprudence / lexbase social n°669 du 22 septembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Validation de la candidature d'un syndicat au regard du critère d'indépendance pour les prochaines élections dans les TPE » / brèves / le quotidien du 20 septembre 2016 Abonnés
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