[Brèves] Publication d'une circulaire CNAV relative à la garantie de versement d'une pension de réversion

La Caisse nationale d'assurance vieillesse a publié le 1er septembre 2016, la circulaire n° 2016/40 relative à la garantie de versement de la pension de réversion. Elle a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le versement d'une retraite de réversion est garanti dans le délai de quatre mois à compter de la réception d'une demande complète (cf. décret n° 2016-1175 du 30 août 2016, relatif au délai de versement d'une pension de réversion N° Lexbase : L9876K9N, Lexbase, éd. soc., n° 667, 2016 N° Lexbase : N4137BW7). La garantie de versement s'applique aux demandes de pension de réversion déposées à compter du 1er septembre 2016 (cf. l’Ouvrage "Droit de la protection sociale" N° Lexbase : E1738ACD).

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