[Brèves] Légitimité de l'intervention étatique sur la fixation du prix de fourniture du gaz naturel pour assurer la sécurité de l'approvisionnement et la cohésion territoriale

La sécurité de l'approvisionnement et la cohésion territoriale sont des objectifs d'intérêt général qui peuvent justifier une intervention étatique sur la fixation du prix de fourniture du gaz naturel. Ainsi statue la CJUE dans un arrêt rendu le 7 septembre 2016 (CJUE, 7 septembre 2016, aff. C-121/15 N° Lexbase : A1006RZB). En France, les autorités imposent à l'opérateur historique de gaz naturel, GDF-Suez, ainsi qu'à des entreprises locales de distribution et à Total Energie Gaz de proposer le gaz naturel à des tarifs réglementés (c'est-à-dire maximaux) pour certaines catégories de consommateurs. En parallèle, l'ensemble des fournisseurs de gaz naturel (y compris les entreprises qui doivent fournir du gaz naturel à des tarifs réglementés) ont la possibilité de proposer la fourniture de gaz naturel à des prix inférieurs aux tarifs réglementés. La Cour examine si la réglementation des tarifs du gaz naturel en France peut être justifiée au regard des principes dégagés dans l'arrêt "Federutility" (CJUE, 20 avril 2010, aff. C-265/08 N° Lexbase : A0797EWG), selon lequel les Etats membres ne peuvent intervenir sur la fixation du prix de fourniture du gaz naturel au consommateur final qu'à condition que cette intervention poursuive un intérêt économique général, soit proportionnée et prévoie des obligations de service public clairement définies. Dans sa décision, la Cour reconnaît que les Etats membres peuvent, dans l'intérêt économique général, imposer aux entreprises intervenant dans le secteur du gaz des obligations de service public portant sur le prix de fourniture du gaz naturel afin d'assurer la sécurité de l'approvisionnement et la cohésion territoriale. S'agissant de la proportionnalité de la réglementation en cause et des obligations de service public, la CJUE indique qu'il reviendra au Conseil d'Etat qui l'a initialement saisie concernant la régularité du marché français avec la Directive sur le marché intérieur du gaz naturel (Directive 2009/73/CE du 13 juillet 2009 N° Lexbase : L6545IE7) d'apprécier leur nécessité et leur caractère non discriminatoire.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable