[Brèves] Mise en oeuvre à titre expérimental de l'indemnité kilométrique vélo pour les trajets effectués par les agents relevant des ministères chargés du Développement durable et du Logement

A été publié au Journal officiel du 1er septembre 2016, le décret n° 2016-1184 du 31 août 2016 (N° Lexbase : L9927K9K) instituant à titre expérimental une prise en charge de l'indemnité kilométrique vélo prévue à l'article L. 3261-3-1 du Code du travail (N° Lexbase : L3808KWX) relative aux trajets effectués à vélo par les agents relevant des ministères chargés du Développement durable et du Logement ainsi que de leurs établissements publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Ce décret, pris pour l'application de l'article 50 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte (N° Lexbase : L2619KG4), met en oeuvre à titre expérimental l'indemnité kilométrique vélo pour une durée limitée à deux ans.
Il indique le montant, déterminé en centimes par kilomètre, ainsi que les conditions de mise en oeuvre de l'indemnité kilométrique vélo. Ainsi, l'article D. 3261-15-1 (N° Lexbase : L1054KZ3) fixe le montant de l'indemnité kilométrique vélo à 25 centimes d'euro par kilomètre.
Ensuite, le décret précise que l'indemnité kilométrique vélo peut être cumulée avec le remboursement de l'abonnement transport dès lors qu'il s'agit d'un trajet de rabattement vers un arrêt de transport collectif, non pris en compte par l'abonnement de transport (cf. l’Ouvrage "Droit de la protection sociale" N° Lexbase : E3712AUZ).

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