[Brèves] Promotions : les échelons d'avancement conventionnels sont acquis pour le personnel des organismes de Sécurité sociale

Les échelons attribués aux salariés, après leur réussite au concours d'inspecteur du recouvrement organisé par l'UNCANSS, doivent être conservés par les salariées lors de leur promotion. Tel est le sens d'un arrêt rendu, le 7 décembre 2010, par la Chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., 7 décembre 2010, jonction, n° 09-40.261 et n° 09-40.263, FS-P+BN° Lexbase : A9084GME).
Dans cette affaire, Mme X, affectée à la caisse régionale d'assurance maladie de Bourgogne Franche-Comté, et Mme Z, affectée à la caisse primaire d'assurance maladie de Belfort, ont obtenu le diplôme d'inspecteur du recouvrement, et, bénéficiant d'une promotion, été mutées en cette qualité au sein de l'URSSAF de Besançon le 1er août et le 1er septembre 1997. Elles ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à faire juger qu'elles devaient conserver, lors de leur promotion, le bénéfice des deux échelons qui leur avaient été attribués à la suite de l'obtention de leur diplôme en application de la Convention collective nationale des personnels des organismes de Sécurité sociale. En effet, l'article 32 de la Convention collective nationale des personnels des organismes de Sécurité sociale énonce que "les agents diplômés au titre de l'une des options du cours des cadres organisé par l'UCANSS obtiennent deux échelons d'avancement conventionnel de 2 % à effet du premier jour du mois qui suit la fin des épreuves de l'examen" et l'article 33 énonce "qu'en cas de promotion, les échelons supplémentaires d'avancement conventionnel acquis dans l'emploi précédent sont supprimés ; les autres échelons d'avancement conventionnel acquis sont maintenus". L'URSSAF fait grief aux arrêts d'accueillir les demandes des salariées. Pour la Cour de cassation, "la cour d'appel, qui a décidé que les échelons attribués après leur réussite au concours d'inspecteur du recouvrement organisé par l'UNCANSS devaient être conservés par les salariées lors de leur promotion, a sans encourir les griefs du moyen fait une exacte application de ces stipulations conventionnelles" (sur la législation relative aux conventions collectives, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E2270ETA).

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