Dès lors qu'il a été relevé qu'une personne, en sa qualité de dépositaire de l'autorité publique, avait la disposition de fonds publics, et qu'elle avait commis des manquements dans leur surveillance constitutifs de négligences, ce dont il a résulté la possibilité de détourner les fonds, le lien de causalité entre la négligence et le détournement est établi et le délit de détournement de biens est constitué. Telles sont les précisions apportées par un arrêt de l'Assemblée plénière, rendu le 22 juillet 2016 (Ass. plén., 22 juillet 2016, n° 16-80.133, P+B+R+I
N° Lexbase : A7470RXX ; sur le même arrêt, cf.
N° Lexbase : N3911BWR). En l'espèce, dans le cadre de l'affaire "Tapie", la commission d'instruction de la Cour de justice de la République a ordonné le renvoi de Mme X, ministre de l'Economie devant la Cour de justice de la République du chef de négligence par un dépositaire de l'autorité publique dont est résulté un détournement de fonds publics par un tiers, en retenant l'existence de charges suffisantes contre elle pour avoir, d'une part, décidé de soumettre à l'arbitrage les contentieux opposant le CDR aux liquidateurs des sociétés du groupe Tapie et des époux Y, et d'autre part, renoncé à l'exercice d'un recours contre la sentence arbitrale du 7 juillet 2008, alors qu'elle avait été informée de l'existence d'un moyen sérieux d'annulation. Aussi, il lui est reprochée d'avoir, du fait des fautes énumérées, constitutives de négligences graves, permis que soit détourné par des tiers la somme de 403 millions d'euros versés par un établissement public aux liquidateurs des sociétés du groupe Tapie et aux époux Y. en exécution des sentences arbitrales. Mme X a alors saisi la Cour de cassation arguant, notamment, que l'article 432-16 du Code pénal ne rend punissable que la négligence dont il "résulte" un détournement ; que l'exigence de ce lien de causalité commande que le constat préalable du détournement porte non seulement sur l'existence d'une fraude mais aussi sur les manoeuvres constitutives de celle-ci, pour permettre d'apprécier si elles résultent ou non d'une négligence du dépositaire de l'autorité publique. Enonçant la solution précitée, l'Assemblée plénière confirme la décision de renvoi devant la Cour de justice de la République et rejette le pourvoi de Mme X (cf. l’Ouvrage "Droit pénal spécial"
N° Lexbase : E9980EWK).
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
