[Brèves] Mesure d'assistance éducative : audition obligatoire des parents par le juge

En matière d'assistance éducative, les parties se défendent elles-mêmes et le juge se prononce après audition, notamment, des parents. Il en résulte qu'une cour d'appel ne peut considérer l'appel comme non soutenu en raison de l'absence à l'audience du parent appelant, sans s'expliquer sur les demandes de renvoi formées par celui-ci, qui invoquait des motifs professionnels l'empêchant de comparaître à l'audience. Telle est la solution qui se dégage d'un arrêt rendu le 13 juillet 2016 par la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 1, 13 juillet 2016, n° 15-23.253, F-P+B N° Lexbase : A2072RXZ). En l'espèce, le 29 mai 2000, était né Thomas D. de l'union de Mme P. et de M. D.. Ce dernier avait interjeté appel du jugement ordonnant la mainlevée de la mesure d'assistance éducative en faveur de son fils, ainsi que le placement du mineur. Après avoir reçu sa convocation à l'audience, il avait sollicité le renvoi de l'examen de l'affaire à la semaine suivante, en raison de ses contraintes professionnelles. Pour confirmer le jugement entrepris, la cour d'appel se bornait à retenir que M. D., appelant, n'avait pas comparu à l'audience, de sorte que son appel devait être considéré comme non soutenu. L'arrêt est censuré par la Cour suprême qui retient qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les demandes de renvoi formées par M. D., qui invoquait des motifs professionnels l'empêchant de comparaître à l'audience, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 931 (N° Lexbase : L0426ITX), 1189 (N° Lexbase : L8889IW7) et 1192 (N° Lexbase : L8891IW9) du Code de procédure civile (cf. l’Ouvrage "L'autorité parentale" N° Lexbase : E5834EYQ).

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