Art. 1192, Code de procédure civile

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Art. 1192, Code de procédure civile

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L8891IW9

                    L'appel est formé selon les règles édictées aux articles 931 à 934. 

Le greffier avise de l'appel, par lettre simple, ceux des parents, tuteur, personne ou service à qui l'enfant a été confié et le mineur de plus de seize ans lui-même qui ne l'auraient pas eux-mêmes formé et les informe qu'ils seront ultérieurement convoqués devant la cour.

Les versions de ce document

1192 : modifié, en vigueur du 25 juillet 1987 au 1er janvier 2005 Voir
1192 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 29 mai 2013 Voir
1192 (cette version) : modifié, en vigueur du 29 mai 2013 au 5 octobre 2023
1192 : en vigueur depuis le 5 octobre 2023 Voir

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