[Brèves] Incommunicabilité des noms des fonctionnaires affectés à la Miviludes

Les noms des fonctionnaires affectés à la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) ne sont pas communicables. Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 11 juillet 2016 (CE 9° et 10° s-s-r., 11 juillet 2016, n° 392586, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A0790RXK et lire les conclusions du Rapporteur public N° Lexbase : N3884BWR). Eu égard à la nature des missions de la Miviludes, définies par le décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 (N° Lexbase : L7507A8K), et aux responsabilités des fonctionnaires qui y sont affectés, la divulgation de leur identité est de nature à porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes au sens de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (N° Lexbase : L6533AG3). Les noms des fonctionnaires affectés à cette mission ne sont donc pas communicables.

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