[Brèves] Recours recherchant la responsabilité contractuelle de la société ADP du fait de l'inexécution d'un protocole d'accord : compétence administrative

Un recours recherchant la responsabilité contractuelle de la société ADP du fait de l'inexécution d'un protocole d'accord, relève de la compétence du juge administratif. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Tribunal des conflits le 4 juillet 2016 (T. confl., 4 juillet 2016, n° 4055 N° Lexbase : A4262RWR). Un protocole d'accord conclu en 2003 entre ADP, alors établissement public, et deux sociétés prévoyait la mise à disposition des sociétés d'une dépendance du domaine public d'ADP en vue de la réalisation d'un centre commercial. Cette mise à disposition devait s'effectuer par la délivrance d'une autorisation d'occupation temporaire, après qu'eût été accordée une promesse d'autorisation, elle-même conditionnée à l'approbation par ADP d'un avant-projet sommaire et à l'obtention des autorisations administratives nécessaires. En premier lieu, le Tribunal relève que le contrat litigieux était un contrat administratif lors de sa conclusion. En effet, il considère que le protocole avait pour objet de définir les conditions de mise à disposition d'une dépendance du domaine public en vue de la réalisation et de l'exploitation d'un centre commercial. Or, la nature d'un contrat s'apprécie à la date à laquelle il a été conclu, sauf disposition législative contraire (T. confl., 11 avril 2016, n° 4043 N° Lexbase : A6727RC7). La transformation d'ADP en société anonyme, postérieurement à la conclusion du contrat, n'ayant pas eu d'incidence sur la nature juridique du contrat conclu, le Tribunal des conflits conclut en conséquence à la compétence du juge administratif pour connaître de ce litige contractuel.

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