[Brèves] Publication d'un décret relatif à la cotisation pénibilité

Publié au Journal officiel du 13 juillet 2016, le décret n° 2016-953 du 11 juillet 2016, fixant les taux de la cotisation additionnelle due au titre du financement du compte personnel de prévention de la pénibilité (N° Lexbase : L2955K9C), tire les conséquences de l'annulation, par la décision n° 386354 du 4 mars 2016 du Conseil d'Etat (CE 1° ch., 4 mars 2016, n° 386354, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A0829QYD) de certaines dispositions du décret n° 2014-1157, du 9 octobre 2014, relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité (N° Lexbase : L3864I4U), et des dispositions législatives issues de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (N° Lexbase : L2618KG3), qui ont défini une nouvelle fourchette pour la fixation de ces taux.
Il précise ainsi les taux applicables à compter de 2015 de la cotisation additionnelle due au titre du financement du compte personnel de prévention de la pénibilité. Le taux en cas d'exposition d'un salarié à un seul facteur de pénibilité est fixé à 0,1 % pour 2015 et 2016 et 0,2 % à compter de 2017. Le taux en cas d'exposition d'un salarié à plus d'un facteur de pénibilité est fixé à 0,2 % pour 2015 et 2016 et 0,4 % à compter de 2017 (CSS, art. D. 4162-55 N° Lexbase : L3977I43) (cf. l’Ouvrage "Droit de la protection sociale" N° Lexbase : E0753E9R).

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