Aux termes de l'article L. 131-17 du Code des sports (
N° Lexbase : L6339HN4), "
à l'exception des fédérations sportives agréées à la date du 16 juillet 1992, seules les fédérations sportives délégataires peuvent utiliser l'appellation 'Fédération française de' ou 'Fédération nationale de' ainsi que décerner ou faire décerner celle d''Equipe de France' et de 'Champion de France', suivie du nom d'une ou plusieurs disciplines sportives et la faire figurer dans leurs statuts, contrats, documents ou publicités". Cette disposition a pour effet de restreindre l'utilisation de l'appellation "Equipe de France" et d'interdire son utilisation, fut-ce à titre de marque. Telle est la solution énoncée par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 23 novembre 2010 (Cass. com., 23 novembre 2010, n° 09-70.716, F-P+B
N° Lexbase : A7596GLW). En l'espèce, M. A. a déposé auprès de l'INPI, le 4 juillet 2006, une demande d'enregistrement de la marque verbale "Equipe de France de Rugby" pour désigner des produits et services classes 12, 16, 25, 29, 30, 32, 33, 35, 38 et 3 et, le 8 septembre 2006, une demande d'enregistrement de la marque verbale éponyme pour désigner des produits et services des classes 3, 28 et 41. Le 22 septembre 2006, la Fédération française de rugby (la FFR) a déposé les termes "Equipe de France de Rugby" à titre de marque communautaire. M. A. ayant refusé de retirer ses marques, la FFR l'a assigné en revendication de marque au visa des articles L. 711-3 du Code de la propriété intellectuelle (
N° Lexbase : L3712ADT), L. 131-17 du Code des sports, en paiement de dommages-intérêts, et a demandé le transfert de la propriété des marques "Equipe de France de Rugby" à son bénéfice. La cour d'appel a accédé aux demandes de la FFR et M. A a formé un pourvoi en cassation reprochant à la cour d'appel d'avoir dit que ses dépôts de marques "Equipe de France de Rugby" violaient la prohibition de l'article L. 131-17 du code du sport, et les droits de la Fédération française de rugby au sens de l'article L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle (
N° Lexbase : L3719AD4). C'est dans ces conditions que la Cour régulatrice s'est prononcée sur la question et a approuvé la solution retenue par les juges du fond.
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