[Brèves] L'application du droit coutumier kanak échappe au contrôle de la Cour de cassation

L'application du droit coutumier kanak échappe au contrôle de la Cour de cassation. Telle est la solution dégagée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 1er décembre 2010 (Cass. civ. 1, 1er décembre 2010, n° 08-20.743, FS-P+B+I N° Lexbase : A4101GMT). En l'espèce, en 2005, M. Y a présenté une demande de dissolution de son mariage coutumier avec Mme X, dissolution prononcée par jugement du 8 novembre 2005 par le tribunal de première instance de Nouméa, assisté d'assesseurs coutumiers. Ce tribunal a alors renvoyé l'affaire pour que l'épouse puisse formuler des demandes d'ordre financier. Par un arrêt rendu le 23 avril 2007, la cour d'appel de Nouméa a débouté Mme X de sa demande tendant à l'allocation d'une prestation compensatoire de 25 millions de francs CFP pouvant être versée par l'attribution du domicile conjugal acquis par les époux. Saisie d'un pourvoi, la Haute juridiction va approuver la solution retenue par les juges du fond. En effet, après avoir relevé que les parties étaient de statut civil coutumier kanak, la Cour de cassation retient que les obligations de M. Y à l'égard de Mme X étant régies par le droit coutumier, leur application échappe à son contrôle. En conséquence, la cour d'appel a décidé à bon droit que les articles 270 (N° Lexbase : L2837DZ4) et suivants du Code civil ne s'appliquaient pas.

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