[Brèves] Droit de visite et droit au respect de la vie privée et familiale

Dans un arrêt du 2 novembre 2010, la CEDH a condamné l'Etat italien pour violation de l'article 8 de la CESDH (N° Lexbase : L4798AQR) au motif que les autorités nationales n'ont pas permis à un père d'exercer son droit de visite (CEDH, 2 novembre 2010, Req. 36168/09 N° Lexbase : A3230GDY). En l'espèce, M. P. est un ressortissant italien. L'affaire concernait l'impossibilité pour lui, pendant plus de sept ans, d'exercer son droit de visite vis-à-vis de son fils dans les conditions fixées par les tribunaux, en raison de la défaillance alléguée des services sociaux de prendre des mesures pour mettre en oeuvre le droit de visite du requérant. Il estimait, en particulier, que ces derniers avaient joué un rôle trop autonome dans la mise en oeuvre des décisions de justice et que le tribunal pour enfants n'avait pas veillé à ce qu'ils ne fassent pas échec à ses décisions. Au soutien de sa requête, il invoquait l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale). Nonobstant la marge d'appréciation de l'Etat italien en la matière, la Cour considère que les autorités nationales ont omis de déployer des efforts adéquats et suffisants pour faire respecter le droit de visite du requérant ou lui permettre, à tout le moins, de rétablir le contact avec son enfant, et qu'elles ont ainsi méconnu son droit au respect de sa vie familiale garanti par l'article 8 de la Convention.

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