[Brèves] La juridiction étatique reste compétente pour statuer sur un litige entre un club et un agent de joueurs

Aux termes de l'article 22, alinéa 2, du règlement FIFA gouvernant l'activité des agents de joueurs, dans sa rédaction du 10 décembre 2000, seul applicable en l'espèce, tout litige survenant entre un agent de joueurs et un club n'appartenant pas à la même association nationale, doit être soumis à la commission du statut du joueur de la FIFA. Toutefois, si l'article 22, alinéa 2, du règlement précité institue une dérogation impérative à l'alinéa premier, il n'exclut pas la faculté donnée par cette dernière disposition de saisir la juridiction étatique, également compétente, de tout litige entre un club et un agent de joueurs. Telle est la solution dégagée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 4 novembre 2010 (Cass. civ. 1, 4 novembre 2010, n° 09-14.607, FS-P+B+I N° Lexbase : A3602GDR). En l'espèce, la Haute juridiction a censuré la cour d'appel de Lyon qui avait retenu le caractère obligatoire du recours devant la commission du statut du joueur de la FIFA, instance non étatique, pour tout litige international entre un club et un agent de joueurs.

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