En présence d'un avenant stipulant une période probatoire pour l'exercice de nouvelles fonctions, la période d'essai prévue dans le contrat de travail du salarié engagé initialement pour occuper d'autres fonctions a nécessairement pris fin. Tel est le sens de l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 20 octobre 2010 (Cass. soc., 20 octobre 2010, n° 08-42.805, FS-P+B
N° Lexbase : A4149GCN).
Dans cette affaire, M. X avait été engagé en qualité de directeur de la télésurveillance par la société Y le 25 avril 2005. Le contrat prévoyait "
une période d'essai de six mois, soit jusqu'au 25 octobre 2005, renouvelable une fois". Le 1er septembre 2005 un avenant au contrat de travail avait été signé entre les parties modifiant les fonctions du salarié en celles de directeur du développement PPS-RM, avec "
une période probatoire de trois mois, soit jusqu'au 30 novembre 2005", renouvelable un mois d'un commun accord entre les parties. Cet avenant stipulait : "
si au cours de cette période M. X ne donnait pas entière satisfaction dans ses nouvelles fonctions (...),
les parties conviennent que M. X retrouverait les fonctions, la rémunération et les conditions de travail qu'il occupait précédemment et serait remis dans la même situation que celle existant avant le présent avenant". Par lettre du 12 septembre 2005, la société avait notifié au salarié "
le renouvellement de sa période d'essai" pour une nouvelle durée de six mois soit jusqu'au 25 avril 2006. Le 8 novembre 2005, elle l'avait avisé qu'elle mettait fin "
à la période d'essai prévue à l'article 2 de son contrat à durée indéterminée". Contestant cette rupture, le salarié avait saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à ce titre. Pour juger que le contrat de travail avait été valablement rompu par l'employeur au cours de la période d'essai, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 15 avril 2008 (CA Paris, 18e, n° 07/02193
N° Lexbase : A1903D8Y) retenait que, l'avenant ne comprenant aucune stipulation relative à la période d'essai, la période probatoire, qui portait uniquement sur la nature des fonctions et le montant corrélatif de la rémunération du salarié, était venue se superposer à l'essai, que cet avenant n'avait pas rompu le contrat de travail du 25 avril 2005 et n'avait pas modifié la situation d'essai de M. X, de sorte que l'employeur pouvait, sans méconnaître la loi contractuelle, reconduire la période d'essai le 12 septembre 2005 et la rompre sans abus le 8 novembre 2005. L'arrêt est cassé par la Haute juridiction au visa des articles 1134 du Code civil (
N° Lexbase : L1234ABC) et L. 1231-1 (
N° Lexbase : L8654IAR) du Code du travail. Ainsi, elle considère que la période d'essai prévue dans le contrat de travail du salarié a nécessairement pris fin avec la conclusion d'un avenant stipulant une période probatoire pour l'exercice de nouvelles fonctions .
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